Une Demande De Ccsf

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En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le . demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le . Votre dossier de demande doit être constitué des éléments suivants : 1. . nécessaires par la CCSF pour une bonne appréciation de votre situation. Demande . Obtenir un échéancier de la CCSF. Votre demande est recevable même si vous n'avez pas intégralement réglé vos cotisations patronales. En . La demande doit être complétée par la présentation des documents suivants : les 3 dernières liasses fiscales (si disponibles),; l'état actif et passif . Une fois le dossier réceptionné, la CCSF rend sa décision sous 2 à 3 mois. Si la demande est acceptée, les dettes peuvent ainsi être étalées . Le dossier de demande de délais de paiement (questionnaire ci-joint et pièces demandées) doit être déposé auprès du secrétariat permanent de la CCSF de la . Pour faire une demande de délai de paiement, l'entreprise doit remplir un formulaire disponible auprès du secrétariat de la CCSF du département dans lequel . CCSF Commission des chefs de services financiers et remises de dettes . mais à la suite d'une demande formée à la CCSF qui va, pour l'ensemble des . Votre demande de délais de paiement doit être déposée auprès du secrétariat permanent de la. CCSF de la direction départementale des finances publiques . la demande. DEMANDE DEPOSÉE PAR : Je certifie exactes les indications portées au présent questionnaire. FAIT A :.

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